Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il y a des différences donnant lieu à retenues (loi du 6 juillet 1989).

Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location (nouveau bail ou renouvellement). Le classement F sera à son tour interdit en 2028, puis le E en 2034.

Cela dépend de la zone : là où l'encadrement des loyers s'applique, le loyer de relocation est plafonné par rapport à un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, à vérifier avant chaque changement de locataire.

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée. L'émission suit un calendrier progressif selon la taille de l'entreprise.

Oui, dès que votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives (loi PACTE) : un compte bancaire séparé de vos comptes personnels devient alors obligatoire.

Le devis engage sur un prix avant réalisation. La facture est le document comptable et fiscal qui matérialise la vente ou la prestation réalisée, et sert de preuve pour la TVA et la comptabilité.